Droit d'auteur, propriété littéraire et artistique, marques et logiciel.
Une quarantaine d'éditeurs de musique ont assigné Anthropic le 28 août 2026, et avec elle ses deux fondateurs à titre personnel. Sony Music Publishing et Warner Chappell invoquent sept millions de livres piratés, le retrait des mentions de droits et des paroles restituées mot pour mot par Claude. Quatre chefs, jusqu'à 150 000 dollars par œuvre. Rien n'est jugé : ce sont des allégations.
Publier une œuvre du domaine public sans enfreindre le droit d'auteur là où elle est encore protégée : la CJUE dit à quelle condition. Un blocage géographique à la pointe de la technologie suffit, et le fait qu'un VPN puisse le contourner ne le disqualifie pas. En revanche, la case à cocher où l'internaute jure d'où il se connecte ne protège rien. Le fournisseur de VPN, lui, n'est jamais responsable.
Un tribunal allemand a appliqué lui-même le fair use américain, et jugé qu'il ne couvrait pas l'entraînement de Suno. Le 31 juillet 2026, le Landgericht München I retient que six titres sont « mémorisés » dans les modèles v3.5 et v4, que la limite de fouille de textes et de données ne les couvre pas, et que les sorties engagent Suno, non ses utilisateurs. Le jugement intégral est joint, en allemand et en français.
À huit jours d'intervalle, deux rapports français ont refusé le droit d'auteur aux contenus entièrement générés par IA. Ils divergent sur la suite. L'Assemblée nationale veut l'inscrire au code de la propriété intellectuelle et imposer aux auteurs de déclarer leurs usages. Le CSPLA juge le droit existant suffisant et prévient : une déclaration dont dépendrait le droit heurte la Convention de Berne.
L'exception européenne de fouille de textes et de données a été écrite en 2019, avant ChatGPT. Elle sert pourtant de base juridique à l'entraînement des IA génératives. Un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, publié en juillet 2026, montre que rien ne garantit qu'elle le puisse : la doctrine conteste l'assimilation, l'opt-out ne fonctionne pas, et Bruxelles rouvre déjà la directive.
Le téléchargement pour lecture hors ligne des services de streaming n'est pas une copie privée : la Cour de justice l'a tranché le 16 avril 2026. L'utilisateur ne choisit ni la copie ni son emplacement, le contenu reste chiffré et s'efface avec l'abonnement, et le titulaire de droits a déjà été payé par licence. Pas de préjudice, donc pas de compensation. Conséquence pour HP et Dell : aucune redevance due à ce titre.
Devant la cour d'appel de Rennes puis la Cour de cassation, un litige sur des meubles de présentation pose la question de l'originalité.
Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation précise l'application de l'article L. 132-4 du CPI aux pactes de préférence en édition musicale.
Par un arrêt du 12 mai 2026, la CJUE juge conforme au droit de l'Union le droit italien à rémunération équitable des éditeurs, contesté par Meta.
Une étude de Fédérap et ChewinGum analyse la consommation de musique aux Antilles-Guyane, marquée par le streaming et une forte identité locale.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie une étude sur le statut des 7,7 millions d'artistes et professionnels de la culture en Europe et leurs droits.
Le 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris rend une décision opposant le SNEP à l'hébergeur OVH sur la lutte contre le stream manipulation musicale.
Le ministère de la Culture publie un guide sur la liberté de création destiné aux professionnels de la production et de la diffusion d'œuvres artistiques.
La Commission européenne publie un rapport sur les pratiques contractuelles de cession des droits d'auteur et voisins et la capacité des créateurs à les exploiter.
La SACEM publie un guide juridique complet à destination des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour les éclairer sur la gestion de leurs droits.
Un tour d'horizon des clauses contractuelles types des contrats d'édition dans le secteur du livre en Europe, au regard des droits d'auteur des écrivains.
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 250 millions d'euros pour non-respect de ses engagements sur le droit voisin des éditeurs de presse.
Pascal Kamina distribue gratuitement, sous licence Creative Commons, la deuxième édition de son ouvrage sur le droit anglo-américain des propriétés intellectuelles.
95 ans après sa création, Mickey entre dans le domaine public, mais seules les deux premières versions de Steamboat Willie et Plane Crazy (1928) sont concernées.
Un rapport du Parlement européen alerte sur la précarité des artistes et travailleurs de la culture : revenus imprévisibles et protection sociale insuffisante.
Selon le Poynter Institute, Meta et Google devraient verser 11,9 à 13,9 milliards de dollars par an aux éditeurs américains. Petit Web analyse ces violations.
Les majors du disque réclament 412 millions de dollars à Archive.org pour la numérisation de disques 78 tours, ravivant le débat sur le domaine public.
Face aux lois sur la remuneration des medias, Meta bloque les actualites au Canada : critique des modeles de Meta et Google, presentes comme les parasites du Web.
La SGDL et l'ADAGP lancent une étude sur les causes de la précarisation des auteurs et l'évolution de leurs conditions contractuelles et de rémunération.
