L'exception qui n'avait pas prévu l'IA
L'exception européenne de fouille de textes et de données a été écrite en 2019, avant ChatGPT. Elle sert pourtant de base juridique à l'entraînement des IA génératives. Un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, publié en juillet 2026, montre que rien ne garantit qu'elle le puisse : la doctrine conteste l'assimilation, l'opt-out ne fonctionne pas, et Bruxelles rouvre déjà la directive.
La loi de la Reine Anne, en 1710, promettait « l’encouragement de l’apprentissage ». Trois siècles plus tard, c’est la machine qui apprend — sans consentement, et souvent au préjudice de ceux qu’elle a lus. C’est sur cette ironie que s’ouvre le rapport IRIS de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, publié en juillet 2026.
Deux articles pour tout un secteur
Le règlement sur l’IA, en vigueur depuis le 2 août 2026, ne tranche pas le droit d’auteur : ses considérants 105 et 106 renvoient à la directive de 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Toute la charge repose sur deux articles.
L’article 3 ouvre la fouille de textes et de données aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel. L’article 4 l’ouvre à tous, entreprises comprises, à deux conditions : un accès licite, et l’absence de réserve exprimée par le titulaire de droits « par des procédés lisibles par machine ». C’est l’opt-out. L’Europe est le seul régime au monde à en disposer : les États-Unis s’en remettent au fair use, le Japon autorise largement la fouille commerciale, le Royaume-Uni s’en tient à la recherche non commerciale.
Entraîner, est-ce vraiment fouiller ?
C’est le point que le rapport laisse ouvert. La directive date de 2019, sur une proposition de 2016 — avant l’IA générative. La doctrine s’engouffre dans l’écart : pour Tim Dornis, entraîner un modèle génératif n’est tout simplement pas fouiller des textes et des données ; pour Eleonora Rosati, celle-ci ne couvre que l’extraction et la reproduction, et aucun autre acte. Techniquement, l’entraînement se décompose d’ailleurs en cinq étapes distinctes, de l’ingestion des contenus aux journaux et aux caches, dont les implications ne sont pas les mêmes.
Les juges, eux, ont commencé à répondre : le tribunal régional de Munich I a jugé, dans l’affaire GEMA c. OpenAI, que ChatGPT avait reproduit des paroles de chansons protégées.
Un droit de retrait que personne ne sait exercer
Six ans après, le constat est sévère. Le « rapport Voss » juge les systèmes de réserve de droits « souvent peu pratiques », relève qu’ils « peuvent ne pas couvrir tous les actes pertinents » et constate des violations généralisées chez les fournisseurs d’IA générative. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans sa résolution 2654 du 23 avril 2026, ajoute que ces exceptions « ne prévoient aucune disposition en matière de rémunération ».
Le code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général, signé en 2025 par Amazon, Anthropic, Google, IBM, Microsoft et Mistral AI, engage ses signataires à respecter le protocole robots.txt et à ne pas explorer les sites reconnus contrefaisants — mais il reste volontaire. La Commission, elle, a lancé un appel à contributions : la directive de 2019 sera réexaminée. En France, une proposition de loi sénatoriale veut instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.
Ce que l’on cède en tapant une instruction
Reste l’angle le moins commenté : le contrat. Les conditions générales des plateformes règlent en pratique le sort de ce que l’utilisateur saisit. Midjourney s’octroie sur les textes et images entrés une licence « perpétuelle, mondiale […] et irrévocable », qui survit à la résiliation du contrat. ChatGPT ménage un droit d’opposition, Claude un choix modifiable à tout moment. Et le prompt lui-même n’offre aucun refuge : pour le Bureau américain du droit d’auteur, les instructions seules ne suffisent pas à faire de l’utilisateur l’auteur du résultat — elles véhiculent des idées, que le droit d’auteur ne protège pas.
Le rapport ne tranche pas, il documente. Trois mots résument ce qu’il met sur la table, et ce sont ceux de 1710 : apprentissage, consentement, préjudice.
Sources
Diego de la Vega, Droit d’auteur et entraînement de l’IA, IRIS, Observatoire européen de l’audiovisuel (Conseil de l’Europe), Strasbourg, juillet 2026, 41 pages.
Consulter le rapport (PDF, 41 pages)
Directive (UE) 2019/790, articles 3 et 4. Règlement (UE) 2024/1689, considérants 105 et 106. APCE, résolution 2654 (2026). Landgericht München I, GEMA c. OpenAI, 42 O 14139/24. U.S. Copyright Office, Copyright and Artificial Intelligence, Part 2, janvier 2025.
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Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
