Quand l'agent supprime vos courriels, qui répond ?

Une IA générative répond. Une IA agentique agit : elle enchaîne des tâches, coordonne d’autres agents et se branche sur vos services — messagerie, agenda, fichiers, moyens de paiement. La CNIL et le Conseil de l’IA et du numérique ont publié le 20 juillet 2026 une note exploratoire sur ce que cela fait au RGPD. Le règlement s’applique toujours, mais son application se complique sur six points au moins.

Deux mémoires, dont une qui ne s’efface pas

L’architecture décrite est celle que tout le monde utilise déjà : un agent « orchestrateur » dialogue avec l’utilisateur, des agents « spécialisés » exécutent, et des protocoles standardisés — la note cite MCP, d’Anthropic, et ACP, d’OpenAI — les relient aux applications tierces.

Deux mécanismes gèrent les données. Le contexte, qui garde l’historique d’un échange et disparaît à la fin. Et le stockage mémoire, persistant, indépendant des sessions, alimenté automatiquement par les interactions. Chaque agent a le sien. C’est là que se loge le problème : « si un utilisateur supprime un fichier sensible de son ordinateur dans un dossier partagé avec son IA agentique, il peut être difficile pour lui de s’assurer que les données personnelles ont bien été effacées de l’ensemble de la mémoire ».

Six principes du RGPD sous tension

La note les prend un par un. La finalité (art. 5.1.b), qu’un agent polyvalent rend difficile à circonscrire. La licéité (art. 6), quand une action autonome s’éloigne de la base légale initiale. La minimisation (art. 5.1.c), quand l’agent lit toute une boîte mail pour une tâche qui n’en exigeait qu’un fil. L’exactitude (art. 5.1.d), les hallucinations se propageant d’agent en agent sans alerte. La transparence (art. 5.1.a). Et la limitation de conservation (art. 5.1.e), que des mémoires diffuses rendent presque incontrôlable.

S’ajoute l’exercice des droits : face à une donnée erronée, la personne doit savoir quel agent l’a collectée, où elle est conservée, à qui elle a été transmise, et auprès de quel responsable agir.

L’article 22 et le trou de la responsabilité

Un agent qui décide seul peut relever de l’article 22 du RGPD — le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée. La note rappelle l’arrêt SCHUFA : l’intervention humaine doit être réelle, effective et influer sur la décision finale. Une validation formelle ne suffit pas à sortir du régime.

Quant à savoir qui répond d’un achat erroné ou d’un courriel parti au mauvais destinataire, la chaîne — développeurs, fournisseurs de modèles, intégrateurs, déployeurs, utilisateurs — reste floue. Le projet de directive européenne sur la responsabilité en matière d’IA a été abandonné en 2025, et le Règlement sur l’IA ne consacre ni l’IA agentique comme catégorie ni de régime de responsabilité. Restent le droit commun et la directive de 2024 sur les produits défectueux. Des lignes directrices du CEPD et de la Commission sont attendues d’ici fin 2026.

Trois verrous techniques, et un bouton rouge

La note recommande de cloisonner : une mémoire dédiée par agent, de taille limitée et à expiration automatique, sans accès à celle des autres ; un déploiement en environnement isolé (sandboxing) ; une traçabilité qui reconstitue, pour chaque tâche, les données mobilisées, les agents intervenus et les services sollicités.

Elle propose surtout de classer les actions par niveau de risque et de laisser l’utilisateur décider lesquelles exigent sa validation. Avec, au bout, un kill switch.

Rien de tout cela n’est prospectif : c’est la configuration ordinaire de qui travaille avec un agent branché sur ses dossiers, son navigateur et ses services en ligne. Cette veille est produite ainsi.

Sources

CNIL et Conseil de l’IA et du numérique, IA agentique et protection des données personnelles : équation à inconnues multiples pour les utilisateurs, note exploratoire, 20 juillet 2026, 17 pages. Deuxième volet d’une série ouverte en février 2026, après une note sur la cybersécurité d’avril 2026.

Consulter la note (PDF, 17 pages)

CJUE, SCHUFA, C-634/21, 7 décembre 2023. Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Annonce de la note sur le site de la CNIL