Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a adopté, le 21 juillet 2026, un modèle de charte sur l'usage de l'IA en cabinet. Le texte n'est pas contraignant : c'est un moule que chaque cabinet remplit, avec trois régimes d'accès au choix. Il pose une règle nette — le recours à l'IA n'est ni une exonération ni une atténuation de responsabilité — et une exigence d'audit que la profession juge déjà hors de portée des petites structures.
L'exception européenne de fouille de textes et de données a été écrite en 2019, avant ChatGPT. Elle sert pourtant de base juridique à l'entraînement des IA génératives. Un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, publié en juillet 2026, montre que rien ne garantit qu'elle le puisse : la doctrine conteste l'assimilation, l'opt-out ne fonctionne pas, et Bruxelles rouvre déjà la directive.
Le droit poursuit les contenus illicites ; le dommage sanitaire, lui, naît de contenus légaux que l'algorithme répète. L'étude publiée le 9 juillet 2026 par la Fondation APRIL et la Fondation Jean-Jaurès mesure cette « toxicité invisible » : 83 % des 15-24 ans ont vu un contenu à risque, 77 % ont modifié un comportement de santé. Et 73 % réclament un « Toxi-Score ».
Les conventions CNC / État / Régions ont engagé 211 millions d'euros en 2023 pour le cinéma et l'audiovisuel dans les territoires. L'écriture — la matière première — en reçoit 3,09 %. Une étude de La Boucle documentaire, soutenue par la SCAM, a décortiqué les dix-sept conventions : un dispositif puissant, très peu lisible, où le mot « auteur » n'apparaît pas une fois dans le préambule.
Saisie par deux agents allemands, la Cour de justice a passé au crible, le 16 juillet 2026, treize règles du règlement FIFA sur les agents de football. Deux seulement sont condamnées par nature ; le reste attend une analyse des effets. Surtout, la FIFA est jugée dominante sur des marchés où elle n'est pas active, du seul fait de son pouvoir de réglementer et de sanctionner. Et son fichier viole le RGPD.
Vingt-six minutes suffisent pour qu'un jeune homme en ligne se voie recommander des contenus masculinistes. Un rapport du Sénat sort le sujet de l'angle mort : un mouvement structuré, lucratif, adossé à une internationale réactionnaire, désormais suivi par la DGSI et le parquet national antiterroriste. Vingt-quatre recommandations, dont sa reconnaissance comme risque systémique au sens du DSA.
La Cour de justice a rejeté le pourvoi de Google le 2 juillet 2026 : l'amende de 4,125 milliards d'euros dans l'affaire Android est définitive. Mais l'essentiel n'est pas le montant. Sur les marchés numériques, juge la Cour, l'abus de position dominante se caractérise sans démontrer l'éviction d'un concurrent « aussi efficace ». Google perd le bouclier technique des grandes plateformes.
En avril 2025, Deezer voyait arriver 20 000 titres générés par IA chaque jour — 18 % des nouveautés déposées. Une étude du Centre national de la musique et de BearingPoint mesure ce que l'IA générative fait à la filière : un gain net sur la technique et la promotion, une menace directe sur la rémunération des artistes et la diversité des esthétiques. Les métiers ne disparaissent pas. Ils se trient.
Le téléchargement pour lecture hors ligne des services de streaming n'est pas une copie privée : la Cour de justice l'a tranché le 16 avril 2026. L'utilisateur ne choisit ni la copie ni son emplacement, le contenu reste chiffré et s'efface avec l'abonnement, et le titulaire de droits a déjà été payé par licence. Pas de préjudice, donc pas de compensation. Conséquence pour HP et Dell : aucune redevance due à ce titre.
Devant la cour d'appel de Rennes puis la Cour de cassation, un litige sur des meubles de présentation pose la question de l'originalité.
L'ordonnance d'une cour de Floride du 20 mai 2025 examine la responsabilité de Character Technologies et Google dans le suicide d'un adolescent.
Les incitations fiscales et les remises en espèces sont le cœur de la stratégie de production audiovisuelle mondiale, avec plus de 120 dispositifs.
Le rapport Lasserre préconise une impartialité by design de l'audiovisuel public : réguler les processus internes plutôt que les incidents d'antenne.
Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation précise l'application de l'article L. 132-4 du CPI aux pactes de préférence en édition musicale.
Le Barreau de Paris, première legaltech historique française, engage sa transformation pour garantir sa souveraineté numérique.
Les lignes directrices de l'UE aident fournisseurs et autorités à déterminer si un système d'IA doit être classé à haut risque au sens de l'IA Act.
Par un arrêt du 12 mai 2026, la CJUE juge conforme au droit de l'Union le droit italien à rémunération équitable des éditeurs, contesté par Meta.
Une étude de Fédérap et ChewinGum analyse la consommation de musique aux Antilles-Guyane, marquée par le streaming et une forte identité locale.
Une étude dresse un constat alarmant sur la situation médico-sociale des livreurs des plateformes, un secteur reposant sur une main-d'œuvre précaire.
Le Parlement européen adopte le 10 mars 2026 une résolution sur droit d'auteur et IA : transparence de l'entraînement, rémunération, marquage.
L'audiovisuel européen connaît une mutation majeure avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction de séries, qui comble un vide juridique.
La sécurité numérique devient un impératif stratégique de souveraineté : cette analyse éclaire sa gouvernance face à une menace hybride et industrialisée.
En quinze ans, la création de contenu vidéo en ligne s'est structurée en une filière : la France comptait plus de 150 000 créateurs professionnels en 2024.
Un rapport parlementaire et le panorama 2025 de l'ANSSI décrivent une situation où espionnage étatique et cybercriminalité se confondent désormais.
IA et droit d'auteur : l'entraînement des modèles, fondé sur un moissonnage massif de contenus protégés, ravive la tension entre innovation et protection.
Basculons-nous vers une surveillance totale portée par l'IA ? Les points de rupture, du conflit Anthropic-Pentagone à la reconnaissance faciale.
Le Conseil constitutionnel valide la loi instaurant la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, régime distinct du secret de l'avocat.
Le Benchmark 2026 de Wolters Kluwer dresse le portrait des cabinets d'avocats, surtout petits et moyens, face à l'IA et à la rentabilité.
Un rapport dresse un bilan positif de la loi de 2023 sur les influenceurs, notamment en transparence publicitaire, mais alerte sur de nouvelles dérives.
Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le statut d'hébergeur d'Airbnb Ireland et sa responsabilité.
Un rapport pointe un lien net entre usage intensif des réseaux sociaux et troubles de la santé mentale des adolescents : dépression, anxiété, mal-être.
Le Sénat débat d'une proposition de loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, au nom de la souveraineté économique.
Le Monde du Droit explore des cas d'usage concrets de l'IA pour les avocats et la révision, non sans débats, de la définition de la consultation juridique.
Élaborée par le Conseil d'État, la charte d'usage de l'IA dans les juridictions administratives affirme la primauté humaine : l'IA demeure un outil d'assistance.
En décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris rend deux décisions sur les conditions de blocage des services en ligne et la modération des plateformes.
Le rapport du CSPLA analyse la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'UE, au regard des enjeux de propriété littéraire et artistique.
Audiovisuel : le rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel fait le point sur les règles encadrant les communications commerciales, selon la directive SMA.
Charte de déontologie des magistrats et charte des bonnes pratiques des écritures : deux textes pour améliorer qualité et célérité du contentieux administratif.
Le Baromètre de la Souveraineté Numérique 2025 révèle un déficit de connaissance de l'écosystème souverain : 40 % des organisations n'assurent aucune veille.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel analyse la distribution mondiale des films européens en salle de 2015 à 2024, sur 53 marchés, et mesure leur circulation.
La Cour des comptes publie son rapport sur la stratégie nationale pour l'IA : un bilan contrasté entre succès en recherche et échecs dans la diffusion de l'IA.
Sanctionné de 2,95 milliards d'euros pour abus de position dominante dans la publicité en ligne, Google propose des engagements afin d'éviter un démantèlement.
Un guide de captation sportive éco-responsable livre un cadre technique et 50 recommandations pour réduire l'empreinte des productions audiovisuelles.
Le Contrôleur européen de la protection des données publie un guide de gestion des risques des systèmes d'IA à destination des institutions de l'UE.
L'IA transforme les pratiques des avocats et des magistrats avec des gains d'efficacité notables, mais soulève d'importants risques déontologiques à maîtriser.
Le Barreau de Paris publie un livre blanc sur l'IA pour démocratiser l'accès à ces outils auprès de tous les avocats, notamment ceux exerçant seuls ou à deux.
Saisi par la GEMA, le tribunal régional de Munich condamne OpenAI le 11 novembre 2025 pour avoir exploité des paroles de chansons dans ses modèles d'IA.
L'affaire des poupées à caractère pédopornographique vendues par Shein pose la question de la responsabilité de la plateforme et de la protection des mineurs.
Souveraineté numérique : la Cour des comptes pointe l'écart persistant entre l'ambition affichée par la France et la réalité de ses systèmes d'information civils.
Le rapport d'Implement Consulting Group et Google évalue le potentiel de l'IA pour l'économie française : 65 à 90 milliards d'euros de gains annuels d'ici 2034.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation maintient son interprétation restrictive du secret professionnel de l'avocat, limité aux droits de la défense.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie une étude sur le statut des 7,7 millions d'artistes et professionnels de la culture en Europe et leurs droits.
Le 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris rend une décision opposant le SNEP à l'hébergeur OVH sur la lutte contre le stream manipulation musicale.
L'ARCOM publie une étude sur les usages des jeunes sur les plateformes numériques — réseaux sociaux, messageries, vidéo et jeux — et les risques encourus.
Billet d'opinion virulent sur l'affaire du financement libyen de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy, condamné pour association de malfaiteurs à Paris.
Le Conseil constitutionnel se prononce le 12 septembre 2025 sur la taxe GAFAM au regard du principe d'égalité devant l'impôt, dans l'affaire Leboncoin.
Le cabinet Squire Patton Boggs décrypte les nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction confiés à la DGCCRF par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides.
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