Concurrence : la Cour de justice rejette le pourvoi de Google et Alphabet et valide l'amende de 4,125 milliards d'euros pour abus de position dominante lié à Android — en écartant le test du concurrent aussi efficace sur les marchés numériques.
Le lancement de modèles comme Suno fin 2023 fait basculer la filière musicale dans l'ère de l'IA générative : impacts et enjeux juridiques pour le secteur.
Un rapport d'information du Sénat analyse l'expansion des mouvements masculinistes sur les réseaux sociaux et leur impact préoccupant sur la cohésion sociale.
Le rapport Lasserre remis à l'Arcom préconise une impartialité by design de l'audiovisuel public : réguler les processus internes plutôt que les incidents d'antenne.
Droit d'auteur : par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation précise l'application de l'article L. 132-4 du CPI aux pactes de préférence en édition musicale.
Le Barreau de Paris, première legaltech historique française, engage sa transformation pour garantir sa souveraineté numérique face à la dépendance technologique.
Les lignes directrices de l'UE aident fournisseurs, développeurs et autorités à déterminer si un système d'IA doit être classé à haut risque au sens de l'IA Act.
Par un arrêt du 12 mai 2026, la CJUE juge compatible avec le droit de l'Union le droit italien à rémunération équitable des éditeurs de presse, contesté par Meta.
Une étude de Fédérap et ChewinGum analyse la consommation de musique aux Antilles-Guyane, marquée par l'essor du streaming et l'ancrage d'une forte identité locale.
Une étude dresse un constat alarmant sur la situation médico-sociale des livreurs des plateformes numériques, un secteur reposant sur une main-d'oeuvre précaire.
Le Parlement européen adopte le 10 mars 2026 une résolution sur droit d'auteur et IA : transparence de l'entraînement, rémunération et marquage des contenus.
L'audiovisuel européen connaît une mutation majeure avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction d'œuvres en séries, qui comble un vide juridique.
La sécurité numérique devient un impératif stratégique de souveraineté : cette analyse éclaire sa gouvernance face à une menace hybride et industrialisée.
En quinze ans, la création de contenu vidéo en ligne s'est structurée en une filière : la France comptait plus de 150 000 créateurs professionnels en 2024.
Un rapport parlementaire et le panorama 2025 de la cybermenace de l'ANSSI décrivent une situation où espionnage étatique et cybercriminalité se confondent désormais.
IA et droit d'auteur : l'entraînement des modèles, fondé sur un moissonnage massif de contenus protégés, ravive la tension entre innovation et protection des œuvres.
Basculons-nous vers une surveillance totale portée par l'IA ? Analyse des points de rupture, du conflit Anthropic-Pentagone à la reconnaissance faciale généralisée.
Le Conseil constitutionnel valide la loi instaurant la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, régime distinct du secret de l'avocat.
Le Benchmark 2026 de Wolters Kluwer dresse le portrait des cabinets d'avocats, surtout petits et moyens, face à l'IA, la rentabilité et l'efficacité opérationnelle.
Un rapport dresse un bilan positif de la loi de 2023 sur les influenceurs, notamment en transparence publicitaire, mais alerte sur de nouvelles dérives à encadrer.
Par deux arrêts du 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le statut d'hébergeur d'Airbnb Ireland et sa responsabilité.
Un rapport pointe un lien significatif entre usage intensif des réseaux sociaux et troubles de la santé mentale chez les adolescents : dépression, anxiété, mal-être.
Le Senat debat d'une proposition de loi sur la confidentialite des consultations juridiques des juristes d'entreprise, au nom de la souverainete economique.
Le Monde du Droit explore des cas d'usage concrets de l'IA pour les avocats et la révision de la définition de la consultation juridique par le CNB, non sans débats.
Élaborée par le Conseil d'État, la charte d'usage de l'IA dans les juridictions administratives affirme la primauté humaine : l'IA demeure un outil d'assistance.
En décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris rend deux décisions sur les conditions de blocage des services en ligne et la modération des plateformes.
Le rapport du CSPLA analyse la loi applicable aux modèles d'IA générative commercialisés dans l'UE, au regard des enjeux de propriété littéraire et artistique.
Audiovisuel : le rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel fait le point sur les règles encadrant les communications commerciales, selon la directive SMA.
Charte de déontologie des magistrats et charte des bonnes pratiques des écritures : deux textes pour améliorer qualité et célérité du contentieux administratif.
Le Baromètre de la Souveraineté Numérique 2025 révèle un déficit de connaissance de l'écosystème souverain : 40 % des organisations n'assurent aucune veille.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel analyse la distribution mondiale des films européens en salle de 2015 à 2024, sur 53 marchés, et mesure leur circulation.
La Cour des comptes publie son rapport sur la stratégie nationale pour l'IA : un bilan contrasté entre succès en recherche et échecs dans la diffusion de l'IA.
Sanctionné de 2,95 milliards d'euros pour abus de position dominante dans la publicité en ligne, Google propose des engagements afin d'éviter un démantèlement.
Un guide de captation sportive éco-responsable livre un cadre technique et 50 recommandations pour réduire l'empreinte des productions audiovisuelles.
Le Contrôleur européen de la protection des données publie un guide de gestion des risques des systèmes d'IA à destination des institutions de l'UE.
L'IA transforme les pratiques des avocats et des magistrats avec des gains d'efficacité notables, mais soulève d'importants risques déontologiques à maîtriser.
Le Barreau de Paris publie un livre blanc sur l'IA pour démocratiser l'accès à ces outils auprès de tous les avocats, notamment ceux exerçant seuls ou à deux.
Saisi par la GEMA, le tribunal régional de Munich condamne OpenAI le 11 novembre 2025 pour avoir exploité des paroles de chansons dans ses modèles d'IA.
L'affaire des poupées à caractère pédopornographique vendues par Shein pose la question de la responsabilité de la plateforme et de la protection des mineurs.
Souveraineté numérique : la Cour des comptes pointe l'écart persistant entre l'ambition affichée par la France et la réalité de ses systèmes d'information civils.
Le rapport d'Implement Consulting Group et Google évalue le potentiel de l'IA pour l'économie française : 65 à 90 milliards d'euros de gains annuels d'ici 2034.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation maintient son interprétation restrictive du secret professionnel de l'avocat, limité aux droits de la défense.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie une étude sur le statut des 7,7 millions d'artistes et professionnels de la culture en Europe et leurs droits.
Le 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris rend une décision opposant le SNEP à l'hébergeur OVH sur la lutte contre le stream manipulation musicale.
L'ARCOM publie une étude sur les usages des jeunes sur les plateformes numériques — réseaux sociaux, messageries, vidéo et jeux — et les risques encourus.
Billet d'opinion virulent sur l'affaire du financement libyen de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy, condamné pour association de malfaiteurs à Paris.
Le Conseil constitutionnel se prononce le 12 septembre 2025 sur la taxe GAFAM au regard du principe d'égalité devant l'impôt, dans l'affaire Leboncoin.
Le cabinet Squire Patton Boggs décrypte les nouveaux pouvoirs d'enquête et de sanction confiés à la DGCCRF par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides.
La Commission européenne sanctionne de nouveau Google, à hauteur de 2,95 milliards d'euros : retour sur les condamnations en série et sans effet dissuasif du géant.
Les recommandations de la CNIL visent à documenter l'analyse des modèles d'IA pour vérifier leur conformité au RGPD : données, sécurité et données d'entraînement.
La Commission européenne publie un code de bonnes pratiques pour la mise en conformité avec l'AI Act : Mistral AI s'apprête à le signer, Meta le conteste.
Open data : depuis la loi pour une République numérique de 2016, l'ouverture des décisions de justice soulève des enjeux de sécurité pour les professionnels.
Le règlement européen sur l'IA (RIA) impose, via son article 27, la réalisation d'analyses d'impact sur les droits fondamentaux (AIDF) pour certains systèmes.
Le Senat publie son rapport sur l'IA et la creation : concilier innovation et droit d'auteur face a la fouille de donnees et aux failles de l'IA Act europeen.
Le ministère de la Culture publie un guide sur la liberté de création destiné aux professionnels de la production et de la diffusion d'œuvres artistiques.
Microsoft a suspendu le compte e-mail du procureur de la CPI Karim Khan, un cas emblématique des limites de la souveraineté numérique face aux GAFAM.
De Lawrence Lessig (Code, 1999) à Simon Bernard (AI is Law), le droit s'affirme comme un levier de souveraineté pour l'IA européenne, non comme un frein.
Un rapport du ministère de la Justice expose la stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice des magistrats et agents du service public de la justice.
Le guide Law and Compliance in AI Security and Data Protection explore les enjeux juridiques liés à la sécurité de l'IA et à la protection des données personnelles.
La Commission européenne publie un rapport sur les pratiques contractuelles de cession des droits d'auteur et voisins et la capacité des créateurs à les exploiter.
Les pratiques artistiques et culturelles jouent un rôle essentiel dans la réinsertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes éloignées de l'emploi.
L'IA dans la création soulève de nombreuses questions juridiques : la SACEM publie un guide sur l'usage d'œuvres protégées et le statut des contenus générés.
La ministre de la Culture charge le CSPLA d'examiner l'accès de l'IA aux contenus protégés et les mécanismes garantissant la rémunération effective des ayants droit.
Intelligence artificielle et droit d'auteur : la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA, mais reste sans législation spécifique sur le sujet.
Après l'étude ARCOM-ADEME, l'Observatoire européen de l'audiovisuel publie à son tour une analyse sur la transition verte dans le secteur audiovisuel.
Face à l'essor de l'informatique quantique qui menace le chiffrement classique, la cryptographie post-quantique devient un enjeu clé de la cybersécurité.
Face aux tensions entre blockchain et droits de rectification ou d'effacement, le Comité européen de la protection des données publie des lignes directrices.
Le Conseil National des Barreaux et Lefebvre Dalloz Compétences lancent une formation 100 % digitale et gratuite sur l'intelligence artificielle pour les avocats.
Une étude de l'Observatoire européen de l'audiovisuel analyse la définition des producteurs indépendants d'œuvres audiovisuelles, clé de l'accès aux aides publiques.
Le Conseil d'État se prononce sur le blocage temporaire de TikTok en Nouvelle-Calédonie décidé lors des mouvements sociaux de mai 2024, après un rejet en référé.
Le Centre national du livre publie une étude sur les adaptations d'oeuvres littéraires, qui représentent 17 % des fictions produites et diffusées en France.
Le Fonds social pour le climat de la Commission européenne finance une transition juste vers la neutralité climatique au bénéfice des ménages vulnérables.
Selon l'Observatoire européen de l'audiovisuel, le budget médian d'un film de fiction européen s'établissait à 2,19 millions d'euros en 2022.
Alors que Microsoft s'engage à localiser les données de ses utilisateurs européens en Europe, retour sur les enjeux de cloud, cybersécurité et souveraineté.
Propriété intellectuelle : le rapport du CSPLA juge le droit en vigueur suffisant pour protéger les podcasts, malgré la fragilité de leur modèle économique.
La CNIL publie de nouvelles recommandations pour concilier innovation responsable en intelligence artificielle et respect du RGPD, à destination des acteurs de l'IA.
Meta abandonne le fact-checking au profit des Community Notes façon X : analyse au regard du code de conduite européen contre la haine en ligne et du DSA.
Face aux oligarques du numérique qui prônent la dérégulation de l'IA au nom de l'innovation, un plaidoyer pour une intelligence artificielle responsable.
Plusieurs études de fin d'année éclairent l'impact de l'IA sur le secteur culturel et le transfert de valeur qu'elle opère au profit des géants du numérique.
La Cour de cassation rend définitive la condamnation de Nicolas Sarkozy pour corruption et trafic d'influence : trois ans dont un ferme et trois ans d'inéligibilité.
Le Sénat publie un rapport sur l'IA et les professions du droit, formulant vingt propositions pour développer ces usages dans le respect de la déontologie.
Une etude revele que 10 % des communes de moins de 25 000 habitants ont subi une cyberattaque en un an, avec de lourdes interruptions de service a la cle.
Avec Fugatto, NVIDIA conçoit une IA générative capable de créer et de transformer musique, voix et sons à partir d'une simple description textuelle.
Un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel analyse la protection des mineurs en ligne contre les contenus préjudiciables prévue par la directive SMA.
L'étude Legal Professionals & Generative AI de Lefebvre Sarrut et l'ELTA révèle les pratiques du droit face à l'IA : 80% des professionnels l'utilisent déjà.
L'AFJE publie sa cartographie des solutions de gestion contractuelle (CLM), mettant en lumière les défis, les fonctionnalités attendues et les tendances du marché.
Le ministère du Travail signale le piratage du système d'information des missions locales et un risque de fuite des données de 1,1 million de jeunes suivis.
Cybersécurité : télétravail et coworking imposent de sécuriser les accès distants au SI pour garantir authentification, confidentialité et intégrité des données.
Wolters Kluwer analyse les usages de l'IA et les menaces informatiques pesant sur avocats et juristes : recherche, synthèse et rédaction en tête des applications.
Avec Compar:IA, le ministère de la Culture propose de tester onze modèles d'IA générative et de mesurer leur respect de la diversité des cultures francophones.
L'ARCOM et l'ADEME publient une étude mesurant l'impact environnemental des pratiques audiovisuelles : terminaux, réseaux et centres de données sont analysés.
Après le Safe Harbour et le Privacy Shield invalidés grâce aux recours de Max Schrems, la Commission européenne défend le Data Privacy Framework adopté en 2023.
Dans son arrêt du 4 octobre 2024, la CJUE juge que certaines règles de la FIFA entravent de manière disproportionnée la libre circulation des footballeurs.
Dans Le Monde du Droit, Me Philippe de Guyenro décrypte l'optimisation fiscale d'Apple en Irlande que la CJUE a sanctionnée au titre des aides d'État.
La CJUE réaffirme la protection du secret professionnel de l'avocat, y compris pour l'activité de conseil, face à une jurisprudence française plus restrictive.
Le livre blanc L'intelligence juridique de demain de LexisNexis explore comment l'intelligence artificielle transforme en profondeur le domaine juridique.
En 2023 et 2024, plusieurs incidents ont ciblé les données du secteur social (CAF, France Travail) : le CERT-FR revient sur ces fuites et les mesures de protection.
Après consultation publique, la CNIL publie ses recommandations pour concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée et les contrôlera en 2025.
Face aux dark patterns et au consent or pay, la FnTC publie un guide des bonnes pratiques des parcours digitaux et de consentement en ligne. Décryptage.
L'ANSSI publie le CyberDico, un dictionnaire qui traduit et clarifie les mots, expressions et sigles de la cybersécurité pour rendre le domaine plus accessible.
RGPD : la CNIL sanctionne la commune de Kourou pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données (DPO), en violation de ses obligations légales.
La Cour de cassation confirme, le 29 mai 2024, que participer sciemment à l'effet de meute d'un cyberharcèlement sur les réseaux sociaux constitue le délit.
Indépendance et secret professionnel forment l'âme et le cœur de la profession d'avocat : analyse de ce principe consubstantiel à l'exercice du métier.
L'IEDOM publie son rapport annuel 2023, document de référence pour comprendre les caractéristiques et les potentiels économiques et sociaux de la Guyane.
EZ SOLAR décrypte en infographie le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, qui impose aux bâtiments tertiaires de réduire leur consommation.
Le ministère de l'Intérieur détaille son commandement cyber COMCYBER-MI, fédérant gendarmerie, police et services de sécurité contre la cybercriminalité.
Depuis 2005, les avocats inscrits au tableau de l'Ordre sont soumis à une obligation de formation continue de vingt heures par an ou quarante heures sur deux ans.
La loi fédérale suisse impose l'usage de logiciels libres dans le secteur public : les organismes publics doivent divulguer le code source de leurs outils.
Simple bug ou cyberattaque ? La panne mondiale liée à une mise à jour de CrowdStrike a paralysé de nombreuses infrastructures critiques dépendantes de Microsoft.
Le 12 juillet 2024, le règlement sur l'IA (AI Act) est publié au JOUE. Dans la foulée, le CEPD précise le rôle des autorités de protection des données.
Le Monde du Droit revient sur l'essor du droit pénal de l'environnement, national et européen, marqué par l'adoption de la directive (UE) 2024/1203 le 11 avril 2024.
Cyberdéfense : face aux cyberattaques russes et chinoises, l'OTAN crée un Centre intégré pour protéger ses réseaux et ceux de ses 32 États membres.
Le modele Consent or Pay de Meta impose de payer pour un usage sans publicite ou d'accepter le ciblage : la Commission europeenne en conteste la conformite au DMA.
L'entreprise de cybersécurité Harfang Lab publie une étude sur la sécurité des collectivités territoriales : un tiers déclarent avoir déjà subi une cyberattaque.
La SACEM publie un guide juridique complet à destination des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour les éclairer sur la gestion de leurs droits.
Le Régiment du Service Militaire Adapté joue un rôle majeur pour l'insertion socioprofessionnelle des jeunes Guyanais, diplômés ou non, éloignés de l'emploi.
Un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel analyse le rôle essentiel de l'éducation aux médias pour outiller les utilisateurs à l'ère de l'IA.
Un tour d'horizon des clauses contractuelles types des contrats d'édition dans le secteur du livre en Europe, au regard des droits d'auteur des écrivains.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD/EDPS) publie ses lignes directrices sur l'IA ainsi que son rapport consacré à ChatGPT et au RGPD.
La Cour de justice de l'Union européenne publie l'édition 2023 de ses grands arrêts, référence précieuse pour comprendre l'évolution du droit de l'Union.
L'association Noyb dépose des plaintes dans onze pays européens : Meta invoque l'intérêt légitime plutôt que le consentement, au mépris du RGPD selon elle.
L'Observatoire européen de l'audiovisuel publie une étude sur la vérification de l'âge et le contrôle parental pour protéger les mineurs sur les plateformes vidéo.
Sécurité économique : le SISSE, au sein de la DGE, propose Diagseco, un outil gratuit d'auto-évaluation en ligne pour identifier les menaces pesant sur l'entreprise.
Polytechnique Insights publie une série d'articles explorant les menaces et les opportunités de l'intelligence artificielle. Tour d'horizon des enjeux.
Quelle place pour les adaptations de romans, bandes dessinées et formats dans la fiction audiovisuelle européenne ? Une étude en mesure le poids et la circulation.
Le cabinet Clifford Chance publie son Africa Anti-corruption Guide, panorama des réglementations anticorruption de dix pays africains, de l'Algérie à la Tanzanie.
Le filtrage de TikTok en Nouvelle-Calédonie, mesure temporaire contestée devant le Conseil d'État, a été levé : retour sur cette restriction et ses enjeux.
Le legal privilege anglo-saxon protège la confidentialité des avis des juristes d'entreprise ; en France, le débat sur ce statut et sa protection reste vif.
Le syndicat d'acteurs américain approuve un accord encadrant l'usage par IA de leur voix dans les séries d'animation, soumis au consentement et à des royalties.
Le Conseil d'État refuse de suspendre la délibération de la CNIL autorisant Microsoft à héberger l'entrepôt de données de santé de la plateforme publique.
Sous licence Creative Commons, la Revue Médecine Tropicale et Santé Internationale offre un panorama des pathologies infectieuses et non infectieuses de Guyane.
La Commission de l'intelligence artificielle remet son rapport : 25 recommandations, dont 7 prioritaires, pour faire de la France un acteur majeur de l'IA.
Un guide RGPD élaboré avec la CNIL accompagne les professionnels des affaires publiques et du lobbying dans la collecte conforme des données personnelles.
Le CNC lance un observatoire pour analyser les usages de l'IA et ses impacts sur les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo. Enjeux pour la création.
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 250 millions d'euros pour non-respect de ses engagements sur le droit voisin des éditeurs de presse.
Fiscalité : la Cour des comptes publie son rapport sur l'octroi de mer, taxe des outre-mer née au XVIIe siècle et l'un des plus anciens impôts encore en vigueur.
Les honoraires de l'avocat, garants de son indépendance, obéissent aux principes essentiels de la profession et tiennent compte de nombreux critères encadrés.
La Commission européenne inflige à Apple plus de 1,84 milliard d'euros pour abus de position dominante sur la distribution d'applications de musique via l'App Store.
Pascal Kamina distribue gratuitement, sous licence Creative Commons, la deuxième édition de son ouvrage sur le droit anglo-américain des propriétés intellectuelles.
La Confédération suisse publie un guide précisant ce que ses employés peuvent et ne peuvent pas faire avec les outils d'IA générative dans leurs tâches quotidiennes.
Une étude de l'Arcom et de la DGMIC examine l'évolution du marché de la publicité et son impact sur le financement des médias face aux plateformes et aux GAFAM.
Une étude signée Tomorrow et Fed Legal dégage cinq tendances qui façonnent le métier des juristes de la French Tech, entre legaltech et télétravail.
La DGMIC et l'Arcom publient une etude cartographiant l'ecosysteme du podcast en France ainsi que l'ensemble de ses acteurs et de ses modeles economiques.
La CNIL publie deux fiches sur le chiffrement et la sécurité des données dans le cloud, gage de confiance pour la gestion des données personnelles.
Après le mouvement social de 2017, le plan d'urgence pour la Guyane répond à la forte attente d'équipements publics et aux difficultés économiques et sociales.
L'avocate générale de la CJUE propose de confirmer l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google pour abus de position dominante en faveur de Google Shopping.
Impossible de développer une IA sans violer les droits des tiers ? À l'image de YouTube, Facebook ou Uber, les IA génératives ravivent la question du droit d'auteur.
Intelligence artificielle : l'AI Pact vise à encourager le développement et le déploiement de l'IA en Europe dans le respect des droits fondamentaux des citoyens.
L'ANSSI présente les menaces informatiques ciblant le secteur supercritique des télécommunications, à finalités lucratives, d'espionnage et de déstabilisation.
Le rapport intermédiaire de l'ONU sur la gouvernance de l'IA analyse les opportunités, les risques et les fonctions clés d'une régulation internationale.
La CNIL publie un guide de sensibilisation au RGPD pour accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité.
95 ans après sa création, Mickey entre dans le domaine public, mais seules les deux premières versions de Steamboat Willie et Plane Crazy (1928) sont concernées.
Le New York Times attaque OpenAI et Microsoft pour avoir entraîné leur IA générative sur ses articles sans autorisation, en violation du droit d'auteur.
Un rapport du Parlement européen alerte sur la précarité des artistes et travailleurs de la culture : revenus imprévisibles et protection sociale insuffisante.
Un jury reconnaît l'abus de position dominante de Google sur la distribution d'applications mobiles : Epic Games remporte son procès antitrust aux États-Unis.
Faute de régulation internationale adaptée, les 9 000 satellites en orbite pourraient décupler dans la décennie, posant la question de leur impact environnemental.
Cette analyse reproche à la CJUE de réitérer ses erreurs d'interprétation de la directive e-commerce de 2000, consacrant l'irresponsabilité des plateformes.
Selon le Poynter Institute, Meta et Google devraient verser 11,9 à 13,9 milliards de dollars par an aux éditeurs américains. Petit Web analyse ces violations.
Le Monde du Droit consacre un dossier au développement de l'IA au service des professions juridiques : usages, opportunités et transformation des métiers.
Legaltech : le Village de la Justice publie un livre blanc sur les logiciels de gestion des contrats (CLM), un outil devenu clé pour les directions juridiques.
Insurance Europe conteste la proposition de règlement sur l'Espace européen des données de santé, l'EHDS, qui interdit aux assureurs l'accès aux données de santé.
Une étude de la Fondation pour la Recherche Stratégique détaille les réseaux transnationaux chinois qui alimentent l'orpaillage illégal en Guyane.
À peine en vigueur, le Digital Markets Act et le Digital Services Act sont contestés par Amazon, Apple et Microsoft, qui refusent leur statut de grande plateforme.
Les œuvres créées à l'aide de l'IA peuvent-elles être protégées ? Tous les secteurs de la propriété intellectuelle sont concernés, de la musique à l'architecture.
Un vademecum consacré au spectacle vivant, publié en juin 2023 par la DREETS et la DRAC, fait le point sur le cadre juridique applicable aux acteurs du secteur.
Les majors du disque réclament 412 millions de dollars à Archive.org pour la numérisation de disques 78 tours, ravivant le débat sur le domaine public.
Le Monde du Droit détaille les stratégies d'optimisation et l'efficacité opérationnelle des directions juridiques, de la gestion des contrats au contentieux.
En application de la loi Climat et Résilience, une feuille de route de décarbonation est établie pour la filière numérique, secteur fortement émetteur de gaz.
Après les fake video ads de Facebook, les fake TrueView de Google : comment devenir leader de la publicité en surestimant les performances vidéo. Décryptage.
Les sénateurs ont adopté le 8 juin 2023 un amendement sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise, relançant un débat vieux de plusieurs décennies.
Le cabinet Astérès évalue à 2 milliards d'euros le coût des cyberattaques réussies contre les organismes publics et privés français en 2022. Typologie et impacts.
Fiscalité : en 2022, 52 % des contrôles fiscaux ont été ciblés grâce à l'IA et au datamining, également mobilisés pour repérer les entreprises en difficulté.
Face aux lois sur la remuneration des medias, Meta bloque les actualites au Canada : critique des modeles de Meta et Google, presentes comme les parasites du Web.
Ce guide aide les professionnels de l'animation à identifier leurs postes d'émission de gaz à effet de serre et propose des solutions concrètes pour les réduire.
La Commission européenne ouvre une enquête pour abus de position dominante contre Google sur la publicité programmatique et évoque un démantèlement du groupe.
Meta et Google lancent MusicGen et MusicLM, des IA génératrices de musique à partir d'une description : une nouvelle source de tensions autour du droit d'auteur.
Grâce à un financement dérogatoire et à l'exception culturelle, le cinéma français résiste aux blockbusters américains : analyse de son modèle et de ses ressorts.
Cinq ans après le RGPD, l'Irlande s'impose comme le paradis des GAFAM, sa DPC traitant via le guichet unique l'essentiel des litiges par des accords à l'amiable.
La copie de sauvegarde d'une candidature à un marché public peut désormais être transmise à l'acheteur public par voie dématérialisée en cas de dysfonctionnement.
Respect Zone publie un rapport plaidant pour un métavers respectueux par design : interopérabilité, normes ouvertes, confidentialité et sécurité dès la conception.
Des logiciels espions aux programmes de surveillance de masse, la cybersurveillance a un impact planétaire sur les libertés, la souveraineté et la sécurité.
La SGDL et l'ADAGP lancent une étude sur les causes de la précarisation des auteurs et l'évolution de leurs conditions contractuelles et de rémunération.
Le Hub France IA remet ses conclusions et recommandations sur les usages et impacts de ChatGPT et des IA génératives : panorama des enjeux soulevés.
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