IA : analyses d’impact sur les droits fondamentaux
Le règlement européen sur l'IA (RIA) impose, via son article 27, la réalisation d'analyses d'impact sur les droits fondamentaux (AIDF) pour certains systèmes.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
14 juillet 2025· 1 min de lecture
L’article 27 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) impose la réalisation d’analyses d’impact sur les droits fondamentaux (AIDF).
Les AIDF consistent à :
- Identifier les impacts potentiels en déterminant quels droits fondamentaux pourraient être affectés (vie privée, la liberté d’expression, etc.);
- Évaluer les des risques en analysant les risques spécifiques associés à l’utilisation de l’IA (ex : système de reconnaissance et risques pour le droit à la vie privée);
- Proposer des solutions pour atténuer les impacts négatifs identifiés (modifications techniques au système d’IA, politiques de gouvernance des données, mécanismes de transparence et de responsabilité);
- Mettre en place des mécanismes pour surveiller en continu l’impact des systèmes d’IA une fois déployés et réviser les mesures d’atténuation si nécessaire.
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
