Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.

Éditeur du site

Le site UniversConvergents (universconvergents.com) est édité par Frédéric Mouillère, juriste. Il s'agit d'une publication personnelle et non commerciale, à vocation d'information et de documentation juridique.
Contact : [email protected]

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Frédéric Mouillère.

Objet du site

UniversConvergents a pour objet de référencer, analyser et archiver de la documentation technique, économique et juridique relative aux technologies de l'information et de la communication, à la propriété intellectuelle, à l'intelligence artificielle et aux médias. Les analyses sont réparties en sept rubriques : données personnelles, cybersécurité, IA & données, propriété intellectuelle, audiovisuel & médias, numérique & plateformes, et profession d'avocat.

Hébergement

Le site est un site statique hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — cloudflare.com.

Propriété intellectuelle

Les analyses, les textes originaux et la présentation du site sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation, est interdite, sous réserve des exceptions légales — notamment la courte citation, à condition d'indiquer clairement la source et le nom de l'auteur.

Les documents-sources (rapports, décisions de justice, études, lignes directrices, communications institutionnelles…) rendus accessibles depuis le site demeurent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit respectifs. Ils sont cités, liés et mis à disposition à des fins d'information et de documentation, dans le respect du droit de citation et du droit à l'information.

Signalement de contenu

Tout titulaire de droits qui estimerait qu'un document ou un extrait ne devrait pas figurer sur le site, ainsi que toute personne souhaitant signaler un contenu qu'elle juge illicite ou une erreur factuelle, peut en informer l'éditeur à l'adresse [email protected]. Toute demande légitime est traitée avec diligence.

Responsabilité

Les analyses publiées ont une vocation d'information générale et de veille ; elles ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel sur une situation particulière. L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualité des informations diffusées, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, ni de l'usage qui en serait fait. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre documentaire ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.

Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026.