Une porte que personne ne pousse n'est pas une porte

Microsoft a coché toutes les cases. En juillet 2023, elle notifie à la Commission européenne qu’Edge dépasse les seuils chiffrés du DMA : chiffre d’affaires, utilisateurs, position durable. La désignation comme contrôleur d’accès aurait dû suivre. Elle n’a pas suivi.

Le 12 février 2024, après une enquête de marché de cinq mois, la Commission a jugé qu’Edge n’était pas un « point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux ». Opera, éditeur norvégien du navigateur du même nom, a attaqué. Le Tribunal l’a débouté le 2 septembre 2026.

Un concurrent peut attaquer une non-désignation

C’est l’apport le plus solide de l’arrêt. La Commission contestait la recevabilité même du recours : Opera n’était pas destinataire de la décision, et n’avait participé à l’enquête qu’à reculons — refus initial de répondre, réponses incomplètes et tardives.

Le Tribunal écarte l’objection. La demande de renseignements adressée aux concurrents « était la seule opportunité formelle » ouverte à eux ; la Commission ne peut donc reprocher à Opera de ne pas lui avoir écrit spontanément. Surtout, faute de désignation, Opera est privée du bénéfice des obligations du DMA, à commencer par l’écran de choix des navigateurs. La décision produit donc directement des effets sur sa situation juridique. Recours recevable.

Les seuils ne font pas le gardien

Sur le fond, l’arrêt confirme que la présomption de l’article 3, paragraphe 2, se renverse. Quatre motifs y suffisaient.

L’échelle d’usage, d’abord : 5,8 % des pages consultées en Europe en décembre 2022, quand Chrome pesait 50 à 60 % sur Windows et Firefox 10 à 20 %. Le moteur, ensuite : Edge tourne sous Blink, que Microsoft ne contrôle pas. L’écosystème Windows et la préinstallation, jugés insuffisants pour faire d’Edge une porte d’entrée. Enfin le marché lui-même : moins d’un tiers des entreprises utilisatrices interrogées ont qualifié Edge d’« important » ou de « crucial ».

Opera invoquait la croissance d’Edge, de 0 % en 2015 à 14 % environ. Le Tribunal la neutralise en une phrase : cette croissance s’est faite « dans une très large mesure, au détriment d’Internet Explorer ». Un navigateur qui remplace celui de la même maison ne gagne rien.

Ce que la Commission doit chercher elle-même

Reste la question de méthode, et c’est là que l’arrêt fixe une règle utile. La charge de la preuve pèse sur l’entreprise qui veut échapper à la désignation. Mais la bonne administration interdit à la Commission de « se borner à examiner les arguments et les preuves » qu’on lui présente : elle doit « concourir par ses propres moyens à l’établissement des faits ».

La limite est aussitôt posée. Il ne lui incombe pas de rechercher, d’office et sans le moindre indice, tout ce qui pourrait avoir un lien avec l’affaire. Opera reprochait à la Commission d’avoir travaillé sur les seules données StatCounter — un grief soulevé trop tard, et démenti par le dossier : interrogée en son temps sur la fiabilité de cet outil, Opera n’avait rien trouvé à y redire.

Le pourvoi reste ouvert deux mois et dix jours.

Sources

Tribunal de l’Union européenne (huitième chambre élargie), 2 septembre 2026, Opera Norway AS / Commission, affaire T-357/24, ECLI:EU:T:2026:520.

Consulter l’arrêt du Tribunal (PDF, 44 pages)

Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse n° 113/26, 2 septembre 2026 (en anglais, aucune version française n’ayant été diffusée).

Consulter le communiqué de presse (PDF, 2 pages)

Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 (DMA), art. 3 et 17.