ChatGPT n'est pas une plateforme : c'est un moteur de recherche
La Commission a désigné ChatGPT très grand moteur de recherche en ligne le 31 août 2026, et Reddit et Roblox très grandes plateformes. Les trois services ont déclaré au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'Union, dont 159,1 millions pour ChatGPT. Ils ont quatre mois, jusqu'en janvier 2027, pour évaluer et atténuer leurs risques systémiques. La qualification retenue pour ChatGPT est la vraie nouveauté.
Le 31 août 2026, la Commission européenne a notifié trois désignations au titre du règlement sur les services numériques. Reddit et Roblox deviennent de très grandes plateformes en ligne. ChatGPT, lui, devient un très grand moteur de recherche en ligne.
C’est cette dernière qualification qui compte.
Un assistant rangé dans le casier des moteurs
Le DSA ne connaît ni la catégorie « assistant conversationnel », ni celle de « système d’IA générative ». La Commission a donc qualifié le service par sa fonction : ChatGPT répond aux demandes des utilisateurs « notamment en effectuant des recherches sur le web », ce dont elle déduit un « service hybride qui relève de la catégorie des moteurs de recherche en ligne ».
Ce n’est donc pas l’architecture du modèle qui décide, c’est l’usage. Un système d’IA qui interroge le web pour répondre entre dans une case écrite en 2022 pour Google et Bing. Le raisonnement vaudra pour les suivants.
La distinction n’a rien de cosmétique. Les moteurs échappent à certaines obligations propres aux plateformes — le registre public des publicités de l’article 39, notamment — mais restent tenus à l’essentiel : évaluer et atténuer les risques systémiques, subir un audit indépendant annuel, ouvrir leurs données aux chercheurs agréés.
Le seuil, lui, est arithmétique : 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels moyens dans l’Union, soit 10 % de sa population. ChatGPT en a déclaré 159,1 millions, Reddit 57,2 millions, Roblox 46,6 millions — ce dernier à un souffle de la barre.
Quatre mois, puis janvier 2027
Les trois services ont jusqu’en janvier 2027 pour se conformer. La liste des risques qu’ils devront désormais mesurer chaque année est large : diffusion de contenus illicites, effets négatifs sur les mineurs, bien-être physique et mental des utilisateurs, droits fondamentaux, processus électoraux, sécurité publique.
Pour Roblox, l’énumération n’est pas décorative. Une plateforme de jeux créés par les utilisateurs, massivement fréquentée par des enfants, devra documenter ce qu’elle fait de ce risque, et le prouver. Pour ChatGPT, l’exercice portera pour la première fois sous le DSA sur un système d’IA générative.
Rappelons que les trois services étaient déjà soumis aux obligations générales du règlement. La désignation n’ouvre pas le régime : elle y ajoute un étage, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial.
Deux régulateurs nationaux, une seule autorité de contrôle
La Commission devient compétente pour contrôler le respect du texte, avec des pouvoirs d’enquête sur les fonctionnalités des services et « de tout système connexe ». Elle travaillera avec le Coimisiún na Meán pour ChatGPT, établi en Irlande, et avec l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés pour Reddit et Roblox. Roblox n’a pas d’établissement principal dans l’Union : seulement un représentant légal, aux Pays-Bas.
Vingt-huit services sont désormais désignés. Contester le chiffre paraît vain : le Tribunal de l’Union a rejeté les recours de Zalando le 3 septembre 2025, puis d’Amazon le 19 novembre 2025.
Reste une inconnue. Au 2 septembre 2026, les décisions elles-mêmes ne sont pas publiées : la page de supervision de la Commission porte, pour les trois services, la mention decision not yet available. On connaît le dispositif, pas encore la motivation. Et c’est précisément la motivation qui dira jusqu’où porte la qualification de ChatGPT.
Sources
Commission européenne, communiqué IP/26/1772, La Commission notifie leur désignation à ChatGPT, Reddit et Roblox au titre du règlement sur les services numériques, 31 août 2026, mis à jour le 1er septembre 2026.
Consulter le communiqué de la Commission (PDF, 2 pages)
UniversConvergents, ChatGPT, Reddit et Roblox désignés au titre du règlement sur les services numériques, note de synthèse, 2 septembre 2026 : mécanisme de l’article 33, tableau des obligations des articles 34 à 43, surveillance, contentieux et chronologie.
Consulter la note de synthèse (PDF, 4 pages)
Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, art. 33 à 43 et 74.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
