Bruxelles gagne, Apple encaisse
Apple applique les règles du DMA le 1er octobre, et ne rendra pas un euro. La Commission a salué les nouvelles conditions sans clore sa procédure, et l'amende de 500 millions — 0,14 % du chiffre d'affaires d'Apple — reste contestée devant le Tribunal. Ailleurs, les juges sont allés plus loin : zéro commission aux États-Unis, 1,5 milliard de livres à restituer au Royaume-Uni.
Une commission de 5 % sur ce qu’Apple ne distribue pas, 15 % sur un achat conclu sur un site tiers, 26 % dans l’App Store. La Core Technology Fee disparaît, les frais d’acquisition initiale aussi. La Commission européenne a « accueilli favorablement » ces conditions annoncées le 18 août, applicables au 1er octobre. La presse y a lu la fin d’un bras de fer de deux ans.
Ce que la Commission n’a pas dit
Elle n’a pas clos sa procédure. Le règlement DMA ne connaît pas de décision d’engagements : un porte-parole a seulement indiqué qu’elle « n’envisage pas, à ce stade, d’astreintes » et qu’elle surveille la mise en œuvre. L’astreinte de l’article 31 — jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier mondial, environ 50 millions d’euros par jour — reste sur la table. C’est elle, et non l’amende, qui a fait bouger Apple.
L’amende, justement. L’article 30 la plafonne à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent — 391 milliards de dollars en 2024. Les 500 millions retenus en font 0,14 % : soixante-dix fois moins que le plafond. Et rien n’est acquis, Apple ayant attaqué la décision le 7 juillet 2025, affaire T-438/25, cinquième moyen sur le montant.
Le DMA ne rembourse personne
C’est le point aveugle. Les articles 30 et 31 organisent l’amende et l’astreinte ; aucun ne prévoit la restitution du profit indu. L’argent va au budget de l’Union, pas aux éditeurs. Le seul pont vers la réparation est l’article 42, qui renvoie à la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives.
Ce pont fonctionne, mais lentement, et sans la Commission. Le 2 décembre 2025, la Cour de justice a jugé dans l’affaire Stichting Right to Consumer Justice (C-34/24) que toute juridiction matériellement compétente d’un État membre l’est aussi territorialement pour une action représentative visant une boutique en ligne nationale. Le verrou procédural a sauté. Des actions de groupe sur les commissions du streaming musical avancent en France — la CLCV a assigné le 7 novembre 2025 —, en Italie, en Belgique, en Espagne et au Portugal.
Le Royaume-Uni a déjà chiffré. Le 23 octobre 2025, le Competition Appeal Tribunal a jugé la commission de 30 % excessive et inéquitable, retenu comme taux non abusifs 17,5 % pour la distribution et 10 % pour le paiement, et condamné Apple à environ 1,5 milliard de livres au profit de 36 millions de personnes. Trois fois l’amende européenne — par le juge civil, pas par le régulateur.
Aux États-Unis, la commission est à zéro
La comparaison est rarement faite : depuis le 30 avril 2025, Apple ne perçoit aucune commission sur les achats externes aux États-Unis. Le neuvième circuit a confirmé le 11 décembre 2025 le contempt et les constatations de mauvaise foi — 27 % avaient « un effet prohibitif » —, tout en jugeant l’interdiction perpétuelle trop large. La Cour suprême a accordé le certiorari le 30 juin 2026.
Un éditeur américain qui renvoie son client vers son site paie zéro. Le même, en Europe, paiera 15 %.
Le point qu’aucun juge n’a tranché
L’article 5, paragraphe 4, impose de laisser communiquer et promouvoir les offres « gratuitement ». La Commission en déduisait en 2025 que le prix du steering est nul. Apple soutient que la gratuité vise l’acte de communication, non la transaction. Les 15 % annoncés sont cette lecture-là, tolérée mais non validée. Quant aux 5 % prélevés sur une distribution qu’Apple n’opère pas, aucune juridiction ne les a examinés au fond.
Sources
Note d’analyse comparée — Union européenne, États-Unis, Royaume-Uni, Pays-Bas, Japon, Brésil.
Consulter la note d’analyse (PDF, 6 pages)
Commission européenne, décision C(2025) 2090 final du 23 avril 2025, résumé publié au JO C/2025/3348.
Consulter la décision de non-respect (PDF)
Tribunal de l’Union européenne, huitième chambre élargie, 8 juillet 2026, aff. T-1079/23, T-1080/23 et T-214/24, Apple c/ Commission.
Consulter l’arrêt du Tribunal (PDF)
United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, 11 décembre 2025, Epic Games, Inc. v. Apple Inc., n° 25-2935.
Consulter l’arrêt du neuvième circuit (PDF, en anglais)
Competition Appeal Tribunal, 23 octobre 2025, Dr Rachael Kent v Apple, [2025] CAT 67.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
