L'interdiction qui ne regardait ni l'enfant ni le service
Le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans. La décision du 14 août 2026 ne vise pas l'objectif, mais la généralité du dispositif : aucun tri selon les risques du service, aucune place pour l'appréciation des parents, aucune garantie sur une vérification d'âge imposée à tous, majeurs compris. Le Sénat avait proposé une liste ciblée ; la commission mixte paritaire l'a retirée.
Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Cet article insérait dans la loi du 21 juin 2004 une section « Protection des mineurs en ligne » et un article 6-9 interdisant l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux.
L’objectif n’est pas en cause. Le Conseil relève que le législateur a voulu protéger les plus jeunes de l’addiction, de l’isolement, de l’exposition à la pornographie, au harcèlement et à la fraude, mettant en œuvre l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant : « De tels objectifs sont de nature à justifier que le législateur limite la liberté d’accès de mineurs à ces services. »
C’est la manière qui tombe.
Ni le service, ni l’enfant
Premier angle mort, le service. L’interdiction visait toute plateforme permettant de se connecter, de communiquer, de partager des contenus et d’en découvrir d’autres — « sans aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent ». Les dérogations — encyclopédies, répertoires éducatifs, plateformes de logiciels libres — demeuraient « limitées ». L’interdiction pouvait donc frapper des services dont les risques ne sont pas établis.
Second angle mort, l’enfant. Tous les moins de quinze ans, sans distinction. Aucune disposition ne permettait aux parents, informés des risques et des garanties, de lever l’interdiction ou d’en limiter la portée. Ni l’âge, ni le degré de maturité, ni la situation familiale n’entraient en compte. L’atteinte à la liberté d’expression n’est donc « pas adaptée, nécessaire et proportionnée ».
Faire la preuve de son âge
Le Conseil ajoute un motif que le texte n’avait pas anticipé. Interdire l’accès aux moins de quinze ans implique « par elles-mêmes » que toute personne, même majeure, prouve son âge avant d’entrer. Faute d’avoir déterminé les conditions et les limites de cette preuve, le législateur a privé de garanties légales le droit au respect de la vie privée. La loi renvoyait aux critères de l’article 28 du règlement sur les services numériques sans imposer aucun dispositif.
Le Parlement s’était pourtant méfié
Le texte procède de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok (rapport du 11 septembre 2025, Arthur Delaporte président, Laure Miller rapporteure), qui recommandait l’interdiction avant quinze ans et un couvre-feu numérique pour les 15-18 ans.
Le Sénat, suivant un avis du Conseil d’État, avait remplacé l’interdiction générale par une liste des services interdits, précisément pour résister au contrôle de constitutionnalité. La Commission européenne en avait validé le principe, ne jugeant contraires au DSA que les dispositions confiant ce contrôle à l’Arcom. La commission mixte paritaire du 20 juillet a retiré la liste et les dérogations parentales. Le texte voté le lendemain, par 279 voix contre 81, était redevenu général — et c’est cette généralité qui l’a tué.
La même équation ailleurs
L’Australie applique depuis le 10 décembre 2025 une interdiction avant seize ans qui pèse sur les plateformes et non sur les familles, sous peine de 49,5 millions de dollars australiens : 4,7 millions de comptes fermés en un mois, mais plus de huit adolescents sur dix toujours présents trois mois plus tard. Le Royaume-Uni vise le même seuil en 2027, le Danemark quinze ans. Le Parlement européen a voté le 26 novembre 2025 une résolution, non contraignante, pour seize ans.
Aux États-Unis, un juge fédéral du Nebraska a suspendu le 27 juin 2026 une obligation de vérification d’âge faute d’être « étroitement taillée » : le raisonnement du Conseil constitutionnel, dans d’autres mots.
Sources
Cons. const., déc. n° 2026-911 DC du 14 août 2026, Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
Consulter la décision (PDF, 7 pages)
Note de synthèse établie pour UniversConvergents : travaux parlementaires français et dispositifs étrangers de protection des mineurs en ligne.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
