Sites internet de vente ou de location entre particuliers : une moindre protection des acheteurs
L'achat ou la location entre particuliers via une plateforme en ligne offre une protection nettement moindre à l'acheteur que face à un vendeur professionnel.
Le particulier qui achète (du mobilier, des vêtements, des livres…) ou loue (un véhicule, un appartement…) à un autre particulier, via une plateforme en ligne assurant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs particuliers, est, dans une large mesure, moins protégé que lors d’un achat avec un professionnel. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10061 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57734QE.htm
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
