Safe Harbour : faudra-t-il d’autres Max Schrems en Europe?
Après l'arrêt Schrems invalidant le Safe Harbor, la commission LIBE du Parlement européen débat de l'avenir des transferts de données et critique la Commission.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
13 octobre 2015· 1 min de lecture
Le débat au sein de la commission LIBE du Parlement européen après l’arrêt de la Cour, deux thèmes dominent : nécessité d’une véritable révolution et critiques sévères à l’égard de la Commission Européenne. http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/10/13/safe-harbour-faudra-t-il-dautres-max-schrems-en-europe
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
