Avis du CEPD sur l'adéquation du nouveau cadre juridique US pour renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles aux US
Le CEPD rend son avis sur le projet de décision d'adéquation encadrant les transferts de données vers les États-Unis, après l'invalidation du Privacy Shield.
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne. Après la surveillance de masse des citoyens et dirigeants européens par les US, l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les multiples condamnations des GAFAM pour violation du RGPD, etc. comment la Commission Européenne peut-elle encore croire à l’adéquation du nouveau cadre juridique US pour renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles aux US ? Avant d’adopter définitivement sa décision reconnaissant le caractère adéquat de ce nouveau dispositif, la Commission a soumis un projet de décision pour avis au CEPD qui a adopté et publié son avis le 28/02/2023.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
