Digital Services Act : orientations et règlement d'execution
Le Digital Services Act impose aux très grandes plateformes et moteurs de recherche de nouvelles obligations de transparence. Orientations et règlement d'exécution.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
19 février 2023· 1 min de lecture
Le Digital Services Act (DSA) impose aux Very Large Online Platforms (VLOP) et Very Large Online Search Engines (VLOSE) comptant parmi leurs utilisateurs plus de 10 % de la population européenne ou 45 millions de personnes, de publier tous les 6 mois le nombre d’utilisateurs de leurs services dans l’UE.
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
