Les plates-formes vidéos obligées de participer au financement de la création
Les plateformes vidéo payantes et gratuites comme Netflix et YouTube devront contribuer au financement de la création en France, si l'assiette se précise.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
12 septembre 2017· 1 min de lecture
Les plates-formes vidéos payantes et gratuites (Netflix,YouTube) vont bientôt être obligées de participer au financement de la création en France via un pourcentage sur leur chiffre d’affaire. Encore faut-il que l’assiette de cette participation (CA en France) ne soit pas virtuellement diminuée par des techniques d’optimisation fiscale …
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
