La riposte ne défend pas les chaînes, elle vise les plateformes

La commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public a rendu son rapport le 5 mai 2026 : plus de 550 pages, 69 préconisations, signées du rapporteur Charles Alloncle (Union des droites pour la République). Suppression de France 4 et de France TV Slash, fusion de France 2 et de France 5, fusion de Franceinfo télé et de France 24. Le texte n’est passé que de justesse — 12 voix contre 10, 8 abstentions — et son propre président, Jérémie Patrier-Leitus, y a joint un avant-propos critique.

Le 24 juin, le groupe Les Démocrates a publié sa réponse : 70 pages signées du député Erwan Balanant. Le ton est frontal — le document parle de « méthode médiocre de l’extrême-droite » et de « cheval de Troie ». L’intérêt du texte est pourtant ailleurs.

Le chiffrage plutôt que le principe

Le contre-rapport ne plaide pas la vertu du service public : il en fait un poste économique. La culture a produit 49,5 milliards d’euros de valeur ajoutée en 2023, soit 2 % du poids économique de la France — cinq fois le montant des dotations publiques qu’elle reçoit. L’audiovisuel seul en représente 13,2 milliards, devant l’automobile et le textile, et près de 303 000 emplois en 2024, un volume comparable à celui de l’aéronautique.

France Télévisions y est présenté comme le premier financeur de la création audiovisuelle française — près de 500 millions d’euros en 2024 — pour un coût d’environ 57 euros par an et par Français. Le PLF 2026 lui a retiré 80 millions.

La cible se déplace vers les plateformes

C’est le vrai basculement du document. Sur 26 propositions, l’essentiel ne concerne pas les chaînes mais l’espace informationnel :

• une responsabilité éditoriale des plateformes, au motif que le tri algorithmique est déjà un choix éditorial ciblé ;
• un label visible et obligatoire sur tout contenu généré par IA ;
• l’œuvre sonore définie dans le code de la propriété intellectuelle, qui l’ignore aujourd’hui ;
• l’effectivité des droits voisins de l’audiovisuel, pour rééquilibrer le partage de la valeur ;
• au PLF 2027, un compte d’affectation spéciale nourri par les amendes versées par les plateformes, fléché vers l’aide à la presse et les moyens de l’Arcom ;
• un réseau social public européen, bâti avec les radios et télévisions publiques du continent.

Rappelons que la question de l’entraînement des modèles sur des contenus protégés fait déjà l’objet, au Parlement, d’une proposition de présomption d’exploitation.

L’impartialité, une notion que la loi ne définit pas

C’est le point juridique le plus net. L’impartialité — reproche central adressé à l’audiovisuel public — n’est définie ni par la loi ni par les cahiers des charges. Le rapport demande de l’objectiver et suggère de lui préférer, pour le journalisme, l’« honnêteté de l’information ». Il rappelle au passage qu’« aucun média ne peut être neutre puisque chaque choix éditorial est une prise de position ». Le rapport Lasserre remis à l’Arcom faisait, en juin, un constat voisin.

Suivent deux demandes institutionnelles : renforcer les pouvoirs de l’Arcom, avec un contrôle sur pièce et sur place en cas d’ingérence externe dans une rédaction ; et changer la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public, désignés par les conseils d’administration sur validation des parlementaires.

Une contribution de groupe politique n’est pas un rapport parlementaire. Celle-ci a le mérite de déplacer le débat : moins sur le périmètre des chaînes, davantage sur qui régule l’espace où circule l’information.

Sources

Groupe Les Démocrates, Assemblée nationale, L’audiovisuel public — Rempart démocratique au cœur d’une bataille culturelle et informationnelle, juin 2026, sous la signature du député Erwan Balanant.

Consulter le rapport intégral (PDF, 70 pages)

Consulter la synthèse (PDF, 20 pages)

Pour la commission d’enquête elle-même : rapport de M. Charles Alloncle, publié le 5 mai 2026, dossier législatif de l’Assemblée nationale.