No change to UK PSB retrans fees, despite law amendment
Le gouvernement britannique va abroger la loi exonérant les opérateurs payants des frais de retransmission des chaînes publiques, sans réel changement attendu.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
7 juillet 2016· 1 min de lecture
The UK government will repeal a law that says pay TV operators need not pay fees to carry commercial public service channels, but said it expects no change to the status quo. http://www.digitaltveurope.net/563892/no-change-to-uk-psb-retrans-fees-despite-law-amendment/
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
