De la sphère de sécurité (« Safe Harbour ») au bouclier de protection (Privacy Shield ») : état des lieux à mi-parcours.
Retour sur le passage du Safe Harbor, invalidé par la CJUE, au Privacy Shield négocié entre l'UE et les États-Unis pour encadrer les transferts de données.
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 (dite « Safe Harbour ») qui constatait que les Etats-Unis assuraient un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne. Le 2 février dernier, la Commission européenne a annoncé avoir trouvé un accord avec les autorités américaines sur un « bouclier de protection » destiné à remplacer le « Safe Harbour », accord dont le contenu devrait être rendu public dans les prochaines semaines. « Bouclier de papier » selon ses détracteurs, socle plus protecteur des droits fondamentaux pour la Commission ? Un état des lieux s’impose. http://www.village-justice.com/articles/sphere-securite-Safe-Harbour,21514.html
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
