CJUE : les vidéos des sites de presse peuvent relever du contrôle du CSA
La CJUE juge que les vidéos publiées sur les sites de presse peuvent relever du contrôle des autorités de régulation audiovisuelle comme le CSA.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
21 octobre 2015· 1 min de lecture
Les autorités de régulation comme le CSA sont-elles en capacité juridique de contrôler les vidéos publiées sur les sites de presse ? La CJUE vient de répondre par l’affirmative. http://www.nextinpact.com/news/96988-cjue-videos-sites-presse-peuvent-relever-controle-csa.htm https://cdn.nextinpact.com/medias/c347_14.pdf ARRÊT du 21 octobre 2015
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
