Safe harbor : le G29 demande aux institutions européennes et aux gouvernements d’agir sous 3 mois
Réuni le 15 octobre, le G29 tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE invalidant le Safe Harbor et somme institutions et gouvernements d'agir sous trois mois.
La CNIL et ses homologues européens (G29) se sont réunis le 15 octobre pour analyser les conséquences de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 invalidant le safe harbor. Elles ont adopté une approche commune sur la question, en demandant aux institutions européennes et aux gouvernements concernés de trouver des solutions juridiques et techniques avant le 31 janvier 2016. http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/safe-harbor-le-g29-demande-aux-institutions-europeennes-et-aux-gouvernements-dagir-sous-3-mois/
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
