Les Etats-Unis vont continuer à gérer les inscriptions au Safe Harbor
Malgré l'annulation du Safe Harbor par la CJUE, le département du Commerce américain maintient les inscriptions des quelque 4 500 sociétés transférant des données.
Quelques jours après l’annulation par la CJUE de l’accord Safe Harbor, qui permet à près de 4 500 sociétés américaines de transférer aux Etats-Unis les données personnelles de leurs clients européens dans des conditions privilégiées, le département du commerce américain a annoncé, le 13 otobre, qu’il allait continuer à l’administrer. http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/127016/Default.aspx
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
