Pas d’interconnexion de fichiers publics sans information des personnes concernées
Par un arrêt du 1er octobre 2015, la CJUE juge que l'administration doit informer les personnes avant tout transfert de leurs données entre fichiers publics.
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour de justice de l’UE a considéré que l’exigence de traitement loyal de données personnelles oblige une administration à informer préalablement les personnes concernées du transfert de leurs données vers une autre administration afin qu’elle en fasse un traitement. http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4743 http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4741
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
