Protection des données personnelles : les échanges entre institutions publiques exigent-elles l’accord du citoyen concerné ? Les conclusions de l’avocat général.
Selon l'avocat général de la CJUE, une institution publique doit informer la personne avant de transmettre ses données, sans requérir son consentement.
A ce stade disons que la future réglementation aurait intérêt à préciser, car les conclusions de l’avocat général n’épuisent pas le sujet et des zones d’ombre susbsistent. Pour l’avocat général , une institution publique ne doit pas transmettre des données personnelles, telles les données relatives aux revenus, à une autre institution publique sans que la personne concernée n’ait été informée au préalable. Toutefois le consentement de la personne pour untel transfert n’est pas requis. http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/07/12/protection-des-donnees-personnelles-les-echanges-entre-institutions-publiques-exigent-elles-laccord-du-citoyen-concerne-les-conclusions-de-lavocat-general/#more-11007 http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62014CC0201&lang1=en&type=TXT&ancre conclusions de l’avocat général
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
