Propositions de simplification du droit
Le Conseil Superieur du Notariat publie ses propositions de simplification du droit de la famille, immobilier, de l'urbanisme, des affaires, rural et fiscal.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
6 septembre 2022· 1 min de lecture
Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) publie ses propositions de simplification du droit de la famille, droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit des affaires, droit rural et droit fiscal.
Sujets Déontologie
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
