Accès aux données publiques des contribuables
La loi de finances pour 2020 autorise le fisc à exploiter les données publiques des contribuables sur les plateformes en ligne pour lutter contre la fraude.
La loi de finances pour 2020 prévoyait de permettre aux services fiscaux d’expérimenter pendant 3 ans l’exploitation de données publiques des contribuables sur les sites et plateformes en ligne (Facebook, LeBonCoin, etc.) afin de lutter contre la fraude fiscale. Le Conseil d’État rappelle dans sa décision du 22 juillet 2022 que la collecte ne porte pas sur l’intégralité des données et qu’elle est soumise à plusieurs restrictions.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
