Demandes de ruptures conventionnelles obligatoirement télétransmises via TéléRC
Depuis le 1er avril 2022, les demandes de rupture conventionnelle doivent être télétransmises via TéléRC, les formulaires papier n'étant plus traités.
A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
“La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration”
Le formulaire doit être signé conjointement par l’employeur et le salarié pour être ensuite scanné en format PDF et déposé sur TéléRC. Les délais de rétractation passés, l’administration dispose de 15 jours. À l’expiration de ce délai, si aucune notification n’est adressée aux intéressés, la demande est réputée homologuée. Cette demande permet de contrôler que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
