Veille active Cayenne
UniversConvergents
Veille juridique · IT × IP
Avocat

Décisions civiles, sociales et commerciales en open data

Les décisions civiles, sociales et commerciales rendues après le 15 avril 2022 sont accessibles en open data sur le portail Judilibre de la Cour de cassation.

Decisions civiles, sociales et commerciales de la Cour de cassation en open data via Judilibre
Image à la une — UniversConvergents.

Toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues postérieurement au 15 avril 2022 sont en open data sur https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

Frédéric Mouillère

Frédéric Mouillère

Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP

Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.

À lire également