Loi contre les contenus haineux sur Internet définitivement adoptée
La loi Avia contre les contenus haineux en ligne impose le retrait rapide des contenus terroristes, pédopornographiques et haineux, sous le contrôle du CSA.
La loi contre les contenus haineux sur Internet (loi Avia) est destinée à retirer des contenus terroristes et pédopornographiques dans l’heure pour n’importe quel site, et les contenus haineux et pornographiques sous 24 h pour les principaux réseaux sociaux, plateformes collaboratives et moteurs de recherche. En attendant l’ARCOM (fusion du CSA et de l’HADOPI), le contrôle des plateformes est confié au CSA qui pourra infliger une sanction administrative pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_contre_haine_internet https://fr.wikipedia.org/wiki/Proposition_de_loi_contre_les_contenus_haineux_sur_Internet
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
