La réforme de la prescription pénale en 6 points
Le cabinet d'avocats Baro Alto présente en six points la réforme de la prescription pénale et ses conséquences pratiques en matière de procédure pénale.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
7 septembre 2017· 1 min de lecture
Le cabinet d’avocat Baro Alto présente la réforme de la prescription pénale en 6 points.
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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