La pub dans les JT
Depuis un décret de 1992, seuls les journaux télévisés de plus de trente minutes peuvent être interrompus par des messages publicitaires : cadre et enjeux.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
23 juillet 2017· 1 min de lecture
Depuis un décret du 27 mars 1992, « la diffusion des journaux télévisés (…) dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages publicitaires » ce qui autorise aux JT de plus de 30mn d’insérer des messages publicitaires, sous réserve de respecter le plafond de 12 minutes de pub par heure.
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
