Méthode du CSA pour vérifier le respect des obligations de diffusion de chansons d’expression française des radios
Le CSA publie sa méthode pour vérifier le respect par les radios des quotas de diffusion de chansons d'expression française, en application de la loi de 2016.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
25 novembre 2016· 1 min de lecture
Le CSA a publié la méthode pour vérifier le respect des obligations de diffusion de chansons d’expression française des radios, en application de la loi du 7 juillet 2016.
- ne pas prendre en compte les diffusions des 10 titres francophones les plus programmés quand elles excèdent un seuil de 50 % de la totalité des diffusions de titres francophones;
- Possibilité de bénéficier sous certaines conditions et en contrepartie d’engagements substantiels quantifiés, d’une diminution de la proportion minimale de titres francophones.
Sujets ARCOM
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
