Données privées - Les Etats européens disent oui au Privacy Shield
Transfert de données : validé par les États membres, le Privacy Shield remplacera le Safe Harbor, promettant protection des citoyens et sécurité juridique.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
12 juillet 2016· 1 min de lecture
En matière de transferts de données, le Safe Harbor sera très bientôt remplacé par le Privacy Shield, approuvé par les Etats membres. La Commission européenne promet protection pour les citoyens et sécurité juridique pour les entreprises. http://www.zdnet.fr/actualites/donnees-privees-les-etats-europeens-disent-oui-au-privacy-shield-39839546.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
