Licenciementsalarié.fr condamné pour exercice illégal du droit
Exercice illégal du droit : un site d'aide aux victimes de harcèlement et de licenciement abusif est condamné à cesser ses activités de consultation juridique.
Un site qui propose un service d’aide et de conseils aux victimes de harcèlement et de licenciement abusif, qu’elles soient ou non adhérentes de l’association, a été condamné à cesser toutes activités de consultation juridiques et de rédaction d’actes ainsi que tout démarchage juridique, par une ordonnance de référé du 19 avril 2016 du TGI d’Aix-en-Provence. (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=5016
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
