Demanderjustice.com : pas d’exercice illégal du métier d’avocat
Par son arrêt du 21 mars 2016, la cour d'appel de Paris confirme que les sites DemanderJustice.com et Saisirlesprudhommes.com n'exercent pas illégalement le droit.
Par son arrêt du 21 mars 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 13 mars 2014 du tribunal correctionnel qui avait considéré que le directeur de la publication des sites Demanderjustice.com et Saisirlesprudhommes.com n’exerçait pas de manière illégale le métier d’avocat. (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4949 http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4948
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
