Plusieurs clauses contractuelles de Facebook jugées abusives par la DGCCRF
Après la CNIL, la DGCCRF met en demeure Facebook de retirer plusieurs clauses jugées abusives dans les conditions générales d'utilisation de son réseau social.
Après la CNIL, c’est au tour de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’enjoindre Facebook à respecter la législation française. Bercy a détecté la présence de clauses jugées abusives dans les conditions générales d’utilisation du célèbre réseau social. http://www.nextinpact.com/news/98461-plusieurs-clauses-contractuelles-facebook-jugees-abusives-par-dgccrf.htm
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
