Privacy Shield - Les Cnils européennes attendent plus que des mots pour trancher
Les CNIL européennes réunies au sein du G29 réservent leur jugement sur le Privacy Shield, dont elles veulent examiner le contenu avant de trancher d'ici avril.
Le Safe Harbor et les transferts de données associés sont invalides, la question ne se discute pas. BCR et Clauses Contractuelle bénéficient d’un sursis jusqu’en avril, le temps pour l’Article 29 d’examiner le contenu de l’accord Privacy Shield, pour le moment juste des mots. http://www.zdnet.fr/actualites/privacy-shield-les-cnils-europeennes-attendent-plus-que-des-mots-pour-trancher-39832256.htm https://scic.ec.europa.eu/streaming/article-29-subgroup-implementation-of-the-privacy-directive
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
