CEDH : les éditeurs ne sont pas toujours responsables des commentaires injurieux
Une décision de la CEDH sur un site hongrois clarifie la responsabilité des éditeurs : sauf exception, ils ne répondent pas des commentaires postés par des tiers.
Une décision rendue par la CEDH portant sur un site hongrois vient clarifier l’application des règlements européens à l’égard de la modération de commentaire. Sauf exception, les éditeurs ne sont pas tenus responsables des commentaires qui ne sont pas « manifestement illicites. » http://www.zdnet.fr/actualites/cedh-les-editeurs-ne-sont-pas-toujours-responsables-des-commentaires-injurieux-39832318.htm
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
