Safe Harbor II : Les conséquences pour les enquêtes FCPA
L'UE et les États-Unis s'accordent sur un nouveau régime de transfert de données personnelles en matière pénale, aux conséquences notables pour les enquêtes FCPA.
L’Union européenne et les Etats-Unis se sont mis d’accord sur le principe d’un nouvel accord portant sur le transfert des données privées entre les deux juridictions dans un contexte pénal. Ce nouveau pacte, qui diffère notamment du régime de Safe Harbor par son application aux autorités publiques, est très attendu suite à l’incertitude générale créée par l’invalidation du Safe Harbor par la CJCE en date du 6 octobre 2015. Il annonce ainsi une sorte de « Safe Harbor II » inter-gouvernemental. http://www.village-justice.com/articles/Safe-Harbor-Les-consequences-pour,21274.html http://ec.europa.eu/justice/data-protection/files/dp-umbrella-agreement_en.pdf
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
