Protection des données personnelles : vers de nouvelles règles européennes
Après l'accord entre le Parlement et le Conseil, le paquet européen de protection des données devrait être adopté au printemps, pour une application en 2018.
Suite à l’accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en décembre dernier, le règlement et la directive du « paquet protection des données » devraient être formellement adoptés au printemps prochain, pour une entrée en application en 2018. Premier état des lieux de ces nouvelles règles et plus spécifiquement du règlement. http://www.village-justice.com/articles/protection-des-donnees,21234.html
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
