PROJET DE LOI pour une République numérique
Le texte adopté en commission du projet de loi pour une République numérique est disponible en ligne, avec ses dispositions sur les plateformes et l'open data.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
15 janvier 2016· 1 min de lecture
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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