Avocat.net : liquidation des astreintes réduites pour cause de bonne foi
Dans le litige sur le nom de domaine et la marque avocat.net, le TGI de Paris liquide les astreintes ordonnées, réduites au titre de la bonne foi du site.
Le TGI de Paris a liquidé les astreintes qu’il avait ordonnées dans un jugement du 30 janvier 2015, qui étaient relatives à la cessation de l’usage du nom domaine avocat.net ainsi qu’à sa radiation, et à l’obligation de cesser d’utiliser le slogan « comparateurs d’avocats n°1 en France ». http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4816 http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4815
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
