Les films français n’ont pas le quota sur Netflix
Les services de SVOD comme Netflix échappent aux quotas de films français imposés aux SMAD par la réglementation audiovisuelle française en vigueur.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
2 novembre 2015· 1 min de lecture
La réglementation française des SMAD (Services de Médias Audiovisuels à la Demande) impose aux services de SVOD un certain nombre d’obligations qui… http://www.zdnet.fr/actualites/les-films-francais-n-ont-pas-le-quota-sur-netflix-39827490.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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