Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle
Pour la cour d'appel de Montpellier, un blog hébergé par un site d'information comme Mediapart est un espace de contribution personnelle relevant de la loi de 1982.
Un blog hébergé par un site d’information, tel que Mediapart, est qualifié d’espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité dérogatoire, a jugé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 12 octobre 2015. (…) http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4773
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
