La CNIL Suisse refuse désormais d’être liée par le Safe Harbor
Le Préposé fédéral suisse à la protection des données estime que l'accord Safe Harbor Suisse-USA ne suffit plus à légaliser les transferts de données personnelles.
Même s’il n’est pas lié par le droit communautaire européen, le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui remplit le même office que la CNIL, a fait savoir que l’accord Suisse-USA permettant l’exportation de données personnelles vers les États-Unis n’était plus suffisant pour légaliser de tels transferts. http://www.numerama.com/politique/127839-la-cnil-suisse-refuse-desormais-detre-liee-par-le-safe-harbor.html
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
