Safe Harbor - Pas de transferts de données sans évolution du droit US
Une autorité allemande de protection des données refuse tout transfert vers les États-Unis sans base légale, tant que le droit américain n'aura pas évolué.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
15 octobre 2015· 1 min de lecture
Une autorité fédérale allemande de protection des données personnelles ne veut pas entendre parler de transfert aux US “sans base légale”. Car… http://www.zdnet.fr/actualites/safe-harbor-pas-de-transferts-de-donnees-sans-evolution-du-droit-us-39826576.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
