Net Neutrality - Improvements are still possible
Neutralité du net : la commission ITRE du Parlement européen valide le compromis du trilogue sur les télécoms, un texte amélioré mais encore critiqué.
European Parliament’s ITRE commission endorses the compromise adopted during the trialogue on 30 June regarding the regulation on telecommunications. Despite the improvements brought to the text compared to the Council’s version, the regulation still contains loopholes and inaccuracies that could violate people’s and SME’s rights. http://www.laquadrature.net/en/net-neutrality-improvements-are-still-possible https://wiki.laquadrature.net/Trilogue/Trilogue_neutralité_du_net
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
