Projet de règlement européen : avis du G29 dans la perspective du trilogue

Le 15 juin, les ministres de la Justice de l’UE sont parvenus à obtenir une approche générale sur le projet de règlement proposé par la Commission Européenne en janvier 2012. Les autorités de protection européennes réunies au sein du G29 saluent le fait que les trois institutions européennes – la Commission, le Parlement et le Conseil – vont désormais pouvoir commencer une phase des négociations décisive : le trilogue. Dans la continuité des avis ou déclarations déjà émises sur le projet de réforme, le G29 a adopté une position commune sur un certain nombre de problématiques centrales (les définitions, le champ d’application, les principes fondateurs, les droits des citoyens, les pouvoirs des autorités de protection, le modèle de gouvernance) et qui doivent être prises en compte par les institutions européennes. Le 17 juin, le G29 a remis symboliquement cette position aux représentants des trois institutions européennes qui ont tous accueilli favorablement ce travail. Le G29 souhaite contribuer à maintenir un haut niveau de protection pour les données personnelles des citoyens européens et reste à la disposition des institutions européennes pour leur apporter son expertise pendant le trilogue. http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/projet-de-reglement-europeen-avis-du-g29-dans-la-perspective-du-trilogue/ http://www.cnil.fr/linstitution/international/g29/ http://www.cnil.fr/linstitution/international/reglement-europeen/ http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/other-document/files/2015/20150617_appendix_core_issues_plenary.pdf Position commune du G29