CEDH : Un site d’information peut être condamné pour des commentaires
La Cour européenne des droits de l'homme confirme la condamnation d'un site d'information estonien pour des commentaires haineux postés par ses internautes.
Frédéric MouillèreVeille juridique IT & IP
18 juin 2015· 1 min de lecture
Dans un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, la cour condamne un site estonien d’information qui a eu le malheur de laisser… http://www.zdnet.fr/actualites/cedh-un-site-d-information-peut-etre-condamne-pour-des-commentaires-39820998.htm
Frédéric Mouillère
Éditeur d'UniversConvergents — veille juridique IT & IP
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