Responsabilité de l'IA et des produits défectueux
La Commission européenne veut moderniser la responsabilité des fabricants pour produits défectueux et l'adapter à l'IA afin de mieux protéger les consommateurs.
Droit & technologies édité par Me Etienne Wery revient sur les récentes propositions de la CE relatives aux produits et à l’IA afin de mieux protéger les consommateurs et favoriser l’innovation. La CE propose de :
- moderniser les règles relatives à la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux;
- harmoniser les règles en matière de responsabilité applicables à l’IA, afin de permettre aux victimes de dommages liés à l’IA d’obtenir réparation (présomption de causalité);
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Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
