Le RGPD par voie d'ordonnance
Le gouvernement publie au Journal officiel l'ordonnance modifiant la loi Informatique et libertés pour adapter le droit français aux exigences du RGPD.
Conformément à ce que prévoyait la récente loi adaptant le droit français au RGPD, le gouvernement a publié au Journal officiel l’ordonnance modifiant les dispositions de la loi Informatique et liberté.
https://www.nextinpact.com/brief/la-loi-informatique-et-libertes-reecrite-par-ordonnance-7057.htm
Ordonnance_n°_2018-1125_du_12_décembre_2018_version_initialeDownload
Rapport_relatif_à_l’ordonnance_n°_2018-1125_du_12_décembre_2018_version_initialeDownload
Frédéric Mouillère
Frédéric Mouillère assure une veille régulière sur le droit du numérique, la propriété intellectuelle et l'intelligence artificielle, à l'attention des professionnels, à la convergence des technologies et de la création.
